STATUTSI. Objectifs, valeurs et engagements
Article 1. Fondements et objectifs 1.1. Pro Bruxsel est un parti démocratique, belge et multilingue qui promeut et défend les intérêts de la Région bruxelloise. 1.2. Sans préjudice de l’article 5.5, le parti est ouvert à toute personne, quels que soient son lieu de domicile, son milieu social, sa langue, sa nationalité, sa culture et ses convictions philosophiques ou religieuses. Article 2. Engagement Le parti s’engage à respecter, dans son action politique, et à faire respecter par ses différentes composantes et par ses mandataires élus, les droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et approuvées par la loi du 13 mai 1955 et par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique. Article 3. Valeurs de Pro Bruxsel 3.1. Pro Bruxsel promeut une vision humaniste, pragmatique et durable de la société et de l'économie. 3.2. Pro Bruxsel lutte contre toutes les discriminations fondées sur le genre, la race, l'origine ethnique, l'orientation sexuelle, l'identité culturelle, les convictions philosophiques ou idéologiques et l'identité linguistique. 3.3. Pro Bruxsel combat tout mouvement nationaliste, intégriste, xénophobe ou raciste et refuse toute forme d'alliance politique ou de coopération, à n'importe quel niveau, avec tout mouvement qui promeut et défend les préjugés et les haines ethniques ou raciales. 3.4. Pro Bruxsel respecte, défend et promeut les valeurs d'égalité, de liberté, de solidarité, de justice et de paix qui sont les fondements de la démocratie. 3.5. Pro Bruxsel respecte des principes moraux et démocratiques tels que, entre autres, le droit à l’information, la participation, la liberté d’expression et la transparence des décisions. 3.6. Pro Bruxsel est indépendant de toutes les puissances d'influence économiques, idéologiques ou médiatiques. 3.7. Les membres de Pro Bruxsel s’engagent à respecter les valeurs prônées et défendues par le parti et reconnaissent la nécessité d'une structuration et d'une organisation du mouvement pour mener à bien le projet commun, dans le respect, la discipline et la cohérence de l'action. 3.8. Les membres de Pro Bruxsel s’engagent à être solidaires des décisions prises par le parti conformément aux présents statuts. Article 4. Missions de Pro Bruxsel 4.1. La mission principale du parti Pro Bruxsel est de réaliser ou faire réaliser les projets, propositions et actions diverses identifiés comme nécessaires pour la promotion et la défense des intérêts de la Région bruxelloise et des Bruxellois afin d’assurer une qualité de vie optimale à chacun. 4.2. Pro Bruxsel défend une vision dynamique de la Belgique en tant qu’Etat fédéral, basée sur une réconciliation entre ses citoyens et sur une mise en commun des ressources et des efforts dans un projet fédéral tenant intelligemment compte de l’autonomie et des moyens respectifs des Régions qui la forment et dans le respect des leurs différentes cultures. 4.3. Le parti pourra se présenter à tous les scrutins populaires démocratiques permettant d’aider directement ou indirectement à la réalisation de cet objectif. 4.4. Le parti pourra s’allier avec les partenaires démocratiques les plus susceptibles d’aider directement ou indirectement à la réalisation de cet objectif. 4.5. Le parti a également une mission de représentation et d’interface avec le citoyen et la société civile visant notamment : - à écouter les attentes, les propositions, les préoccupations des Bruxellois et à les relayer vers les lieux de pouvoir et les Institutions les plus susceptibles de les prendre en considération efficacement ; - à organiser des échanges avec les citoyens et les diverses composantes de la société ; - à informer les Bruxellois sur les enjeux politiques, sociaux, économiques et culturels, sur les Institutions et sur les décisions des différents pouvoirs et Institutions concernant d’une manière ou d’une autre la Région bruxelloise ou les Bruxellois. II. Acteurs, organes et décisions Article 5. Les Membres de Pro Bruxsel a. adhésion 5.1. Pour devenir membre du parti, il faut en faire la demande personnelle expresse au parti, conformément à la procédure déterminée à cette fin par le Bureau exécutif. 5.2. Tout candidat à l’adhésion au parti doit être âgé de seize ans au moins et adhérer au projet, aux valeurs du parti et aux présents statuts. 5.3. Tout membre du parti renonce expressément et sans réserve à toute affiliation ou adhésion à un quelconque autre parti politique. A cette fin, il adresse, dès son adhésion à Pro Bruxsel, une lettre de renonciation aux instances compétentes de son précédent parti, dont copie au Président de Pro Bruxsel. 5.4. La participation d’un membre de Pro Bruxsel en tant que candidat, effectif ou suppléant, à des listes électorales autres que celle(s) présentée(s) par Pro Bruxsel est soumise à l’autorisation expresse du Conseil stratégique. 5.5. Le Bureau exécutif peut, sur la base des présents statuts, prendre la décision d’accepter ou de refuser une candidature. En cas de refus par le Bureau exécutif, le candidat à l’adhésion peut demander que sa candidature soit examinée par le Conseil stratégique. La décision du Conseil stratégique est définitive et sans recours. 5.6. Le Congrès peut, en conformité avec les principes et les valeurs du parti, déterminer des conditions d’adhésion plus restrictives que celles fixées dans les présents statuts. 5.7. Les membres paient une cotisation qui est fixée annuellement par le Conseil stratégique. Un membre ne sera effectivement reconnu comme tel qu’après paiement de sa cotisation dans les délais fixés. En aucun cas une cotisation due et versée pour une période entamée ne sera remboursée, même en cas de désaffiliation ou d’exclusion. 5.8. La qualité de membre du parti donne droit de participation et de vote au Congrès. 5.9. Seuls les membres individuels – c’est-à-dire les personnes physiques – peuvent accéder aux mandats et aux fonctions internes du parti. 5.10. Peuvent également adhérer au parti en qualité de membres collectifs, après acceptation du Conseil stratégique et aux conditions fixées par lui, les personnes morales, les mouvements ou groupes de réflexion ou d’action qui adhèrent au projet, aux valeurs et aux objectifs du parti. Chaque membre collectif désigne une personne physique qui le représentera au sein du parti. b. exclusion 5.11. Lorsqu’il constate que les conditions requises pour être membre du parti ne sont plus réunies dans le chef d’un des membres du parti, le Bureau exécutif en avise le membre concerné, ainsi que le Conseil stratégique. Le membre visé dispose alors de huit jours pour faire valoir les motifs qui justifieraient le maintien de sa qualité de membre. En cas d’urgence, notamment en période de scrutin électoral, ce délai est porté à deux jours. 5.12. Le Conseil stratégique statue sur les motifs présentés lors d’une séance conviée par le Bureau exécutif. Dans le cas où le Conseil stratégique considère ces motifs comme fondés, la procédure d’exclusion est interrompue et la qualité de membre est confirmée. 5.13. Dans le cas où le Conseil stratégique rejette les motifs présentés par le membre, celui-ci dispose de huit jours pour introduire un recours devant la Commission de médiation. En cas d’urgence, ce délai est porté à deux jours. 5.14. La Commission statue sur la question de l’exclusion du membre dans un délai de dix jours. En cas d’urgence, ce délai est porté à trois jours. c. désaffiliation et démission 5.15. Lorsqu’un membre souhaite se désaffilier du parti, il en informe par lettre le Bureau exécutif, qui accuse réception de cette demande. 5.16. Un mandataire, élu ou désigné pour représenter le parti, qui quitte le parti pour quelque raison que ce soit, remet immédiatement son mandat au parti. Le cas échéant, le Conseil stratégique pourvoit à son remplacement. Article 6. Le Congrès a. composition et fonctionnement 6.1. Le Congrès rassemble tous les membres du parti. Il se réunit au moins une fois par an et à chaque fois que le Conseil stratégique le juge utile. 6.2. Peuvent prendre part aux débats et aux votes et se porter candidats à l’une ou l’autre fonction au sein du parti, les membres repris sur la liste visée à l’article 6.14. 6.3. Le Congrès décide à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf lorsqu’il en est disposé autrement par les présents statuts. 6.4. Chaque membre repris sur la liste visée à l’article 6.14 peut donner procuration à un autre membre repris sur cette liste pour participer au vote. Un membre ne peut être porteur que d’une seule procuration. b. compétences du Congrès 6.5. Le Congrès définit les grandes options et les objectifs politiques du parti. 6.6. Le Congrès élit le Président et le Vice-Président du parti - parmi les candidats qui se présentent en binôme à ces postes respectivement. 6.7. Le Congrès approuve et modifie les statuts à la majorité des deux tiers des votes émis par les membres présents ou représentés. 6.8. Parmi les membres du parti repris sur la liste visée à l’article 6.14, le Congrès désigne, pour une durée de trois ans, trois des membres de la Commission de médiation visée à l’article 9. c. convocation du Congrès 6.9. Le Bureau exécutif a la responsabilité de convoquer le Congrès, soit conformément aux présents statuts, soit à la demande d’une majorité des membres du Conseil stratégique. Il en fixe l’ordre du jour conformément à l’article 6.10. 6.10. La convocation du Congrès, accompagnée de l’ordre du jour, doit être adressée aux membres au moins trois semaines avant la tenue du Congrès. Lorsque cet ordre du jour inclut un point relatif à l’élection de nouveaux Président et Vice-Président ou de nouveaux membres du Conseil stratégique, soit parce que leur mandat vient à terme, soit parce que l’insertion de ce point est approuvée par une majorité des deux tiers des membres présents ou représentés du Conseil stratégique, ce délai est porté à cinq semaines. Dans ce cas, la convocation est accompagnée d’un appel à candidatures pour les postes à pourvoir, ainsi que des modalités relatives à l’introduction des candidatures et de l’élection. 6.11. Aucun point relatif à l’élection des Président et Vice-Président ne peut être inscrit à l’ordre du jour du Congrès moins de six mois avant la date d’un scrutin électoral. 6.12. Lorsqu’un membre du parti souhaite voir traiter un point à l’occasion du Congrès, il communique sa requête au Bureau exécutif au plus tard deux semaines avant la date du Congrès. Ce point n’est traité que pour autant que le membre qui en a demandé l’inscription est effectivement présent au Congrès. 6.13. A partir de l’envoi de la convocation visée à l’article 6.10, les membres qui ne seraient pas en ordre de cotisation disposent de quatorze jours pour régulariser leur situation. 6.14. A l’issue de ce délai de quatorze jours, le Bureau exécutif établit la liste définitive des membres en ordre de cotisation et donc admis à participer au Congrès et à y voter. Article 7. Le Président et le Vice-Président 7.1. Le Président et le Vice-Président du parti sont élus par le Congrès pour un mandat d’une durée de quatre ans. Ce mandat est renouvelable sans pour autant pouvoir être prolongé au-delà de 12 années consécutives. Toutefois, le Congrès peut procéder à l’élection de nouveaux Président et Vice- Président dans les cas suivants : (1°) lorsque le Président et/ou le Vice-Président renonce(nt) à leur mandat ; (2°) lorsque le Conseil stratégique, conformément à l’article 6.10, 2ème alinéa, inscrit le point relatif à cette élection à l’ordre du jour du Congrès. 7.2. Le Président assure la présidence de tous les organes du parti. Il doit toutefois être remplacé par un membre de l’organe en question lorsque la question à traiter est de nature à créer un conflit d’intérêt sur sa personne. 7.3. Le Président est le représentant politique du parti. En conformité avec les décisions et les délibérations du Conseil stratégique, il exprime les positions et défend les intérêts du parti, notamment dans le cadre des consultations ou concertations entre partis ou mouvements politiques. 7.4. Une fois par an, le Président fait rapport au Congrès de la gestion journalière du parti. Ce rapport prend la forme d’un document écrit, présenté oralement lors d’une session du Congrès et envoyé aux membres du parti par voie électronique ou postale. 7.5. En cas de démission du Président, une session extraordinaire du Congrès est conviée dans le mois suivant l’annonce de la démission au Conseil stratégique. Le Président démissionnaire assure la gestion des affaires courantes jusqu’à la prise de fonctions du nouveau Président élu par le Congrès. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le Vice-Président peut être désigné par le Conseil stratégique pour assurer l’intérim. Si les circonstances rendent difficile ou impossible la désignation du Vice-Président, le Conseil stratégique peut désigner l’un de ses membres pour assurer l’intérim. 7.6. Sans préjudice du paragraphe 7.5, en cas d’empêchement du Président dans l’accomplissement de l’une ou l’autre de ses fonctions au titre des présents statuts, il est remplacé par le Vice-Président. Article 8 – Le Conseil stratégique 8.1. Le Conseil stratégique est composé : (1°) des membres du Bureau exécutif, (2°) des mandataires élus du parti (parlementaires, conseillers communaux, etc.), (3°) des responsables de sections, (4°) de quinze membres élus par le Congrès. 8.2. Les quinze membres du Conseil stratégique élus par le Congrès le sont pour un mandat de trois ans. Toutefois, le Congrès peut procéder à l’élection d’un, de plusieurs, voire de tous les quinze membres du Conseil stratégique avant le terme de ce mandat dans les cas suivants : (1°) lorsqu’un ou plusieurs de ces membres renoncent à leur mandat ; (2°) lorsque le Conseil stratégique, conformément à l’article 6.10, 2ème alinéa, inscrit le point relatif à cette élection à l’ordre du jour du Congrès. En cas d’empêchement ou de renonciation d’un membre du Conseil stratégique, les candidats au Conseil stratégique qui n’ont pas été élus sont considérés comme membres suppléants dans l’ordre correspondant au nombre de voix qu’ils ont respectivement récoltées et en attendant l’élection d’un nouveau membre par le Congrès. 8.3. Le Conseil stratégique prend ses décisions par consensus ou, à défaut, par l’expression d’une majorité de ses membres. Toutefois, aucune décision ne peut être valablement prise sans la présence ou la représentation d’au moins un tiers des membres du Conseil stratégique. 8.4. La convocation, accompagnée d’un projet d’ordre du jour, du Conseil stratégique est envoyée par le Bureau exécutif au plus tard quinze jours avant la date de la séance. Durant le délai de quinze jours précédents la séance, chaque membre du Conseil stratégique peut demander au Bureau exécutif l’inscription d’un point à l’ordre du jour. L’ordre du jour définitif devant être communiqué au plus tard cinq jours avant la séance. Le projet d’ordre du jour, tenant compte des éventuelles demandes d’ajout, est soumis au Conseil stratégique comme point de décision liminaire, dès l’ouverture de la séance. Le cas échéant, le Bureau exécutif apporte les adaptations nécessaires afin que le projet d’ordre du jour recueille le consensus. Tout membre du Conseil stratégique peut, après inscription du point à l’ordre du jour, présenter et défendre une proposition qui sera soumise à l’approbation du Conseil stratégique. 8.5. Le Conseil stratégique est en charge de mener l’action politique du parti, d’en fixer les objectifs et de déterminer la stratégie du parti. Il est également compétent pour toutes les questions ayant trait à la mise en oeuvre des valeurs du parti, notamment son ouverture à des personnes ou à des formations collectives politiques ou autres et les éventuelles alliances à conclure avec d’autres partis. 8.6. Le Conseil stratégique, sur proposition du Bureau exécutif, désigne deux porte- parole du parti parmi les membres du parti, l’un pour la communication en français, l’autre pour la communication en néerlandais. Les porte-parole se concertent pour toute communication à effectuer dans une autre langue, le cas échéant en faisant appel à l’aide de tiers. Les porte-parole du parti sont en charge des activités de relations publiques, de la communication externe du parti, et des relations avec la presse. Leur rôle ne porte pas préjudice au droit des membres, des candidats se présentant sur les listes de Pro Bruxsel et/ou des mandataires élus du parti de s’exprimer à titre personnel et de leur propre initiative en précisant, s’il y a lieu, le caractère personnel de leur déclaration. En outre, le Bureau exécutif peut autoriser un membre à s’exprimer au nom du parti à l’une ou l’autre occasion ou sur un ou plusieurs sujets particuliers. 8.7. Le Conseil stratégique détermine les modalités de rétrocession des rémunérations des mandataires élus. 8.8. Après consultation de la Commission de médiation et sur la base des recommandations émises par cette dernière, le Conseil stratégique se prononce sur toute question relative au cumul de mandats. 8.9. Le Conseil stratégique établit une proposition de listes électorales qu’il soumet à l’approbation du Congrès. Pour les élections communales, les listes présentées par Pro Bruxsel sont arrêtées par le Conseil stratégique sur base des propositions des sections locales correspondantes. 8.10. Le Conseil stratégique peut, pour l’exercice de ses compétences, constituer des groupes de travail, composés de membres du parti et, le cas échéant, d’experts extérieurs.. De la même manière, le Bureau exécutif peut s’entourer d’experts ad hoc ou permanents pour l’exercice de ses propres compétences. 8.11. Le Conseil stratégique se réunit en principe une fois par mois, sauf durant la période des vacances d’été. Il peut également se réunir à l’invitation du Bureau exécutif pour traiter de questions urgentes. 8.12. Le Conseil stratégique arrête son règlement d’ordre et de procédure en conformité avec les présents statuts. Article 9. Le Bureau exécutif 9.1. Dès son élection par le Congrès, le Président et le Vice-Président constituent un cabinet appelé « Bureau exécutif». Le Bureau exécutif est composé de minimum 5 membres et de maximum 8 membres en ce compris le Président et le Vice-Président. Ces membres sont désignés parmi les membres de Pro Bruxsel repris sur la dernière mise à jour disponible de la liste visée à l’article 6.14. Chaque désignation est soumise à l’accord préalable du Conseil stratégique. Le Bureau exécutif doit impérativement compter au minimum un administrateur de l’ASBL de gestion du parti. 9.2. Le Bureau exécutif est chargé de la gestion journalière du parti. La gestion journalière comprend notamment : (1°) • les opérations financières et bancaires courantes ; • les tâches logistiques ; • les tâches organisationnelles ; • la gestion de la correspondance. • le secrétariat des organes du parti, à savoir : le Congrès, le Conseil stratégique et la Commission de médiation. 9.3. Le Bureau exécutif est chargé de la préparation des séances du Conseil stratégique. Il établit un projet d’ordre du jour pour chaque séance du Conseil stratégique. Ce projet est communiqué aux membres du Conseil stratégique pas moins de 15 jours avant la date de la séance. 9.4. Le Bureau exécutif prépare et présente au Conseil stratégique les propositions de décisions qui relèvent de la compétence de ce dernier. 9.5. Tout remplacement d’un membre du Bureau exécutif doit faire l’objet d’un accord préalable du Conseil stratégique. 9.6. Le Conseil stratégique peut demander au Président la démission et, le cas échéant, le remplacement d’un membre du Bureau exécutif autre que le Président ou le Vice-Président. Article 10. Les sections 10.1. Le Conseil stratégique peut décider de la création de sections locales ou thématiques. 10.2. Les sections locales peuvent être créées dans certaines communes ou dans certaines zones regroupant plusieurs communes. Leur nombre ne peut pas dépasser dix-neuf. 10.3. Les sections thématiques peuvent être créées afin de rassembler certaines catégories de membres qui sont liés par des critères objectifs, à l’exclusion de critères liés à la nationalité, à la culture, à la religion ou à l’appartenance linguistique. 10.4. Aucune section du parti ne peut être valablement créée ou reconnue comme telle si ce n’est conformément aux présents statuts. Le fonctionnement et l’action des sections doit être conforme aux présents statuts et s’inscrire dans la stratégie du parti. 10.5. Seuls les membres de Pro Bruxsel en ordre de cotisation sont admis à être membres de section. Cependant, un des objectifs des sections étant de faire connaître les idées du parti et de recruter de nouveaux membres, des sympathisants et des personnes extérieures pourront être occasionnellement invités à des activités des sections sans pour autant y avoir une voix délibérative. 10.6. Lors de la création d’une section, le Conseil stratégique désigne un coordinateur chargé de mettre en place ladite section. Dans un délai de trois mois, le coordinateur fait rapport au Conseil stratégique qui peut le décharger de sa mission ou prolonger celle-ci. 10.7. Une fois le coordinateur ayant fait rapport au Conseil stratégique de l’accomplissement de sa mission, les membres de la section sont appelés à désigner leur représentant au sein du Conseil stratégique. Ce représentant est en charge de la section et, notamment, de la présidence des réunions de section. Article 11. La Commission de médiation 11.1. La Commission de médiation est l’organe du parti en charge de la résolution des litiges internes et des questions relatives à l’éthique et à la loyauté du comportement des membres du parti au regard de ses principes, de ses valeurs et de ses objectifs. 11.2. La Commission de médiation est formée de cinq membres dont le Président et un membre du Conseil stratégique. Les trois autres membres sont désignés par le Congrès. 11.3. Si le litige ou la médiation implique l’un des membres de la Commission, celui-ci est d’office dessaisi et remplacé par un membre du parti coopté par les autres membres de la Commission. 11.4. Sans préjudice des présents statuts et en particulier des articles 5.12 et 5.13, les membres de la Commission arrêtent le règlement interne de celle-ci et la procédure relative au traitement des litiges et des médiations. 11.5. Les décisions de la Commission sont définitives et ne sont pas susceptibles de recours. 11.6. En cas d’action judiciaire d’un adhérent au parti à l’encontre de ce dernier ou de ses composantes, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents. Adoptés à Bruxelles, le 25 janvier 2010 |
STATUTENI. Doelstellingen, waarden en engagementen
Artikel 1. Grondslagen en doelstellingen. 1.1. Pro Bruxsel is een democratische, Belgische meertalige partij die de belangen van het Brussels Gewest behartigt. 1.2. Zonder afbreuk te doen aan artikel 5.5. staat de partij open voor alle personen, waar ze ook woonachtig zijn, van welke herkomst of midden, nationaliteit; van welke filosofische- of geloofsovertuigingen ook. Artikel 2. Engagement De partij verbindt er zich toe om, in uitvoering van haar politieke actie, door haar verschillende componenten en haar verkozen mandatarissen de rechten en vrijheden, zoals bepaald door de Verklaring van de Mensenrechten en de fundamentele Vrijheden van 4 november 1950 en bekrachtigd door de wet van 13 mei 1955 en de aanvullende protocollen bij deze Conventie die in België van kracht is, te doen naleven. Artikel 3. De waarden van Pro Bruxsel 3.1. Pro Bruxsel staat voor een humanistische, duurzame en pragmatische visie van de samenleving en van de economie. 3.2. Pro Bruxsel verzet zich tegen alle mogelijke discriminaties die berusten op taal, geslacht, ras, etnische herkomst, seksuele voorkeur, culturele eigenheid, filosofische of ideologische overtuigingen. 3.3. Pro Bruxsel verwerpt alle nationalistische, integristische, xenofobe of racistische bewegingen en weigert welke politieke alliantie dan ook en op eender welk vlak met eender welke beweging die etnische- of rassenvooroordelen voorstaat. 3.4. Pro Bruxsel respecteert, verdedigt en bevordert de gelijkheid, de vrijheid, de solidariteit, de rechtvaardigheid en de vrede, waarden die de grondslag zijn van de democratie. 3.5. Pro Bruxsel respecteert de morele en democratische principes, zoals onder meer het recht op informatie, op medezeggenschap, op vrije meningsuiting en op transparantie bij beslissingen. 3.6. Pro Bruxsel staat los van alle invloeden van economische of ideologische aard of die van de media zouden uitgaan. 3.7. De leden van Pro Bruxsel verbinden zich ertoe de waarden die de partij vooropstelt te respecteren en gaan akkoord met de behoefte om de beweging te organiseren en te structureren teneinde het vooropgestelde gemeenschappelijke doel te bereiken, met inachtname van het nodige respect alsook de discipline en de coherentie van de actie. 3.8. De leden van Pro Bruxsel verklaren zich solidair met de beslissingen die bij meerderheid binnen de partij worden getroffen, overeenkomstig onderhavige statuten. Artikel 4. De opdrachten van Pro Bruxsel 4.1. De voornaamste missie van de partij Pro Bruxsel bestaat in het uitvoeren – of laten uitvoeren- van diverse voorstellen, ontwerpen en/of acties die geïdentificeerd werden als zijnde noodzakelijk voor de behartiging of vrijwaring van de belangen van het Brussels Gewest en van de Brusselaars, met als doel eenieder een optimale levenskwaliteit te bieden. 4.2. Pro Bruxsel staat voor een dynamische visie op België als federale staat, waarin burgers overeenkomen en hun middelen en inspanningen samen inzetten voor een federaal project met wederzijdse erkenning van de autonomie van de Gewesten, hun respectievelijke middelen en de verschillende culturen. 4.3 De partij kan zich kandidaat stellen bij alle democratische volksverkiezingen om aldus, rechtstreeks of onrechtstreeks, deze missie te bewerkstelligen. 4.4. De partij mag allianties aangaan met andere democratische partijen die het meest –rechtstreeks of onrechtstreeks- kunnen bijdragen tot het verwezenlijken van haar doelstellingen. 4.5. De partij stelt zich tevens tot doel de burger en de samenleving naar best vermogen te vertegenwoordigen en voor terugkoppeling in te staan, door: - te luisteren naar de verzuchtingen, de voorstellen, de bekommernissen van de Brusselaars en deze kenbaar te maken op de verschillende machtsniveaus en bij die Instellingen die er mee rekening kunnen houden en gevolg aan willen geven; - het op gang brengen van uitwisselingen met de medeburgers en de verschillende geledingen van de maatschappij; - de Brusselaars in te lichten over de politieke, sociale, economische en culturele inzetten over de bestaande instellingen en verder ook over de beslissingen getroffen door de diverse overheden en Instellingen die –op een of andere wijze- een impact hebben op het Brussels Gewest of op de Brusselaars. II. Actoren, organen en beslissingen Artikel 5. De leden van Pro Bruxsel. a. toetreding 5.1. Om lid te worden van de partij dient een persoonlijk en rechtstreeks schrijven gericht te worden aan de partij volgens de door het Uitvoerend Bureau vastgelegde procedure. 5.2. Elke kandidaat die lid wenst te worden van de partij zal ten minste zestien jaar oud zijn en instemmen met het project en de waarden van de partij en met onderhavige statuten. 5.3. Elk lid van de partij ziet uitdrukkelijk af van elk ander lidmaatschap of toetreding bij eender welke andere politieke partij. Hiertoe richt een nieuw lid vanaf zijn toetreding, een schrijven aan de bevoegde instantie van zijn vorige politieke partij ter bevestiging van zijn uittreding en richt een kopie van dit schrijven aan de Voorzitter van Pro Bruxsel. 5.4. De medewerking van een lid van Pro Bruxsel als effectieve kandidaat of als opvolger op een andere verkiezingslijst dan de lijst van Pro Bruxsel, kan enkel mits voorafgaande uitdrukkelijke toestemming door de Strategische Raad. 5.5 Op basis van deze statuten, neemt het Uitvoerend Bureau een beslissing om een kandidatuur te aanvaarden of te verwerpen. Bij weigering door het Uitvoerend Bureau, kan de kandidaat zijn kandidatuur voorleggen aan de Strategische Raad. Deze neemt een beslissing die onherroepelijk en definitief is. 5.6 Het Congres kan, overeenkomstig de principes en waarden van de partij, beslissen om strengere toetredingsvoorwaarden tot de partij in te voeren dan deze voorzien in de onderhavige statuten. 5.7. De leden betalen een jaarlijks lidgeld waarvan het bedrag elk jaar bepaald wordt door de Strategische Raad. Een lid zal slechts als effectief beschouwd worden wanneer hij zijn lidgeld binnen de voorziene termijn heeft betaald. In geen geval zal een betaalde bijdrage voor een begonnen termijn terugbetaald worden, ook niet in geval van opzegging of uitsluiting. 5.8. De hoedanigheid van lid van de partij laat toe deel te nemen aan en te stemmen tijdens het Congres. 5.9. Enkel individuele leden – natuurlijke personen – kunnen zich kandidaat stellen voor mandaten en functies binnen de partij. 5.10. Rechtspersonen, bewegingen, actie- of werkgroepen die instemmen met het project, de waarden en de statuten van de partij, kunnen eveneens lid worden als collectief lid, mits instemming van de Strategische Raad en indien ze voldoen aan de door de Strategische Raad vermelde voorwaarden. Een collectief lid duidt een natuurlijk persoon aan die hem zal vertegenwoordigen in de partij. b. uitsluiting 5.11. Indien het Uitvoerend Bureau vaststelt dat in hoofde van een lid van de partij de voorwaarden voor het lidmaatschap niet meer vervuld worden, zal het Uitvoerend Bureau het desbetreffend lid en de Strategische Raad daarvan op de hoogte brengen. Het betrokken lid beschikt dan over een termijn van acht dagen om de motieven aan te geven die het lidmaatschap verder zouden blijven rechtvaardigen. Bij hoogdringendheid, zoals tijdens een verkiezingsperiode, kan deze termijn teruggebracht worden tot twee dagen. 5.12. De Strategische Raad spreekt zich uit over de door het lid voorgelegde motieven tijdens een vergadering die door het Uitvoerend Bureau wordt bijeengeroepen. Indien de Strategische Raad de motieven gegrond acht, wordt de uitsluitingsprocedure gestaakt en het lidmaatschap bevestigd. 5.13. Indien de Strategische Raad de door het lid voorgelegde motieven verwerpt, kan deze binnen acht dagen beroep aantekenen bij de Bemiddelingscommissie. Bij hoogdringendheid kan deze termijn teruggebracht worden tot twee dagen. 5.14. De Commissie behandelt de kwestie van de uitsluiting van een lid binnen een termijn van tien dagen. Bij hoogdringendheid kan deze termijn teruggebracht worden tot drie dagen. c. opzegging van lidmaatschap of ontslag 5.15. Indien een lid zijn of haar lidmaatschap wenst op te zeggen, meldt hij of zij dit per brief aan het Uitvoerend Bureau, die op zijn beurt melding maakt kennis genomen te hebben van de vraag. 5.16. Een mandataris, hetzij verkozen, hetzij aangeduid om de partij te vertegenwoordigen, die de partij, voor welke reden dan ook, verlaat, stelt zijn mandaat automatisch en onmiddellijk ter beschikking van de partij. De Strategische Raad zorgt in voorkomend geval voor vervanging. Artikel 6. Het Congres a. samenstelling en werking 6.1. Het Congres omvat alle partijleden. Het komt minstens één keer per jaar samen en telkens wanneer de Strategische Raad dit nuttig acht. 6.2. De leden die opgenomen zijn op de lijst vermeld in artikel 6.14 mogen deelnemen aan de debatten, zijn stemgerechtigd en kunnen zich kandidaat stellen voor een functie binnen de partij. 6.3. Het Congres beslist bij enkelvoudige meerderheid van de aanwezige of geldig vertegenwoordigde leden, behoudens dit anders wordt voorzien in onderhavige statuten. 6.4. Elk lid dat opgenomen is op de lijst vermeld in artikel 6.14 kan volmacht geven aan een ander lid van deze lijst om deel te nemen aan de stemming. Een lid mag slechts drager zijn van maximum één volmacht. b. bevoegdheden van het Congres 6.5. Het Congres bepaalt de kracht- en beleidslijnen en de politieke doelstellingen van de partij. 6.6. Het Congres kiest de Voorzitter en de Vice-voorzitter van de partij uit kandidaten die zich hiervoor samen kandidaat hebben gesteld. 6.7. Het Congres stemt en wijzigt de statuten bij tweederde meerderheid van de stemmen van de aanwezige of geldig vertegenwoordigde leden. 6.8. Het Congres wijst uit de lijst van leden waarvan sprake in artikel 6.14, drie van de leden van de Bemiddelingscommissie vermeld in artikel 10 aan, en dit voor een periode van drie jaar. c. oproeping voor het Congres 6.9. Het Uitvoerend Bureau draagt de verantwoordelijkheid om het Congres bijeen te roepen, hetzij conform onderhavige statuten, hetzij op vraag van een meerderheid van de leden van de Beleidsraad. Het Uitvoerend Bureau stelt de agenda op overeenkomstig artikel 6.10. 6.10. De oproeping voor het Congres dient, samen met de agenda, aan de leden te worden gericht minstens drie weken voor de datum van het Congres. Deze termijn bedraagt minstens vijf weken wanneer de agenda een agendapunt voorziet met betrekking tot de verkiezing van een nieuwe Voorzitter, Vice-voorzitter of nieuwe leden van de Strategische Raad, dit omdat hun mandaat ten einde loopt of omdat de toevoeging van dit agendapunt wordt gevraagd door een tweederde meerderheid van de aanwezige of vertegenwoordigde leden van de Beleidsraad. In dit geval wordt aan de oproeping voor het Congres een oproeping voor kandidaatstelling voor de toe te wijzen functies toegevoegd, met vermelding van de modaliteiten voor de kandidaatstelling en de verkiezing. 6.11 Op minder dan zes maanden van de datum van een verkiezing, mag er geen punt met betrekking tot de verkiezing van de Voorzitter of Vice-voorzitter aan de agenda voor het Congres worden toegevoegd. 6.12. Wanneer een lid wenst dat een bepaald punt wordt behandeld tijdens het Congres, kan hij hiertoe minstens twee weken voor de datum van het Congres een verzoek richten aan het Uitvoerend Bureau. Enkel bij de effectieve aanwezigheid van de verzoeker tijdens het Congres zal dit punt behandeld worden. 6.13. Met ingang van de dag waarop de oproeping vermeld in artikel 6.10 verstuurd wordt, hebben de leden die hun bijdrage niet hebben betaald, een termijn van veertien dagen om dit in orde te brengen. 6.14. Na verloop van deze veertien dagen bekrachtigt het Uitvoerend Bureau de definitieve lijst van de leden die in orde zijn inzake hun bijdrage en bijgevolg aan het Congres mogen deelnemen en stemgerechtigd zijn. Artikel 7. De Voorzitter en de Vice-voorzitter 7.1. De Voorzitter en de Vice-voorzitter van de partij worden gekozen door het Congres voor een mandaat van vier jaar. Dit mandaat is hernieuwbaar tot een maximum termijn van twaalf opeenvolgende jaren. Het Congres kan echter besluiten tot de verkiezing van een nieuwe Voorzitter of Vice-voorzitter in de volgende gevallen: 1. Wanneer de Voorzitter en/of Vice-voorzitter hun mandaat ter beschikking stellen; 2. Wanneer de Strategische Raad dit punt toevoegt aan de agenda van het Congres overeenkomstig artikel 6.10, tweede alinea. 7.2. De Voorzitter neemt het voorzitterschap waar bij alle organen van de partij. In geval van een mogelijk persoonlijk belangenconflict bij een bepaald te behandelen onderwerp, wordt hij echter vervangen door een ander lid van het desbetreffende orgaan. 7.3 De Voorzitter is de politieke vertegenwoordiger van de partij. In overeenstemming met de beslissingen en beraadslagingen van de Strategische Raad, vertolkt enverdedigt hij de standpunten van de partij, onder meer in het kader van beraadslagingen met of overleg tussen politieke partijen of bewegingen. 7.4. Een keer per jaar brengt de Voorzitter verslag uit aan het Congres over het dagelijks bestuur van de partij. Dit verslag bestaat uit een geschreven document, dat mondeling wordt toegelicht tijdens een vergadering van het Congres en dat per email of per post toegestuurd wordt aan de leden van de partij. 7.5. Bij ontslag van de Voorzitter, wordt een buitengewone vergadering van het Congres bijeengeroepen binnen de maand na de kennisname van het ontslag door de Strategische Raad. De ontslagnemende Voorzitter zal de lopende zaken behandelen tot er een nieuwe door het Congres verkozen Voorzitter zijn taken overneemt. In uitzonderlijke omstandigheden kan de Vice-voorzitter echter door de Strategische Raad worden aangesteld als interim-voorzitter. Indien door omstandigheden de aanwijzing van de Vice-voorzitter moeilijk of onmogelijk blijkt, kan ad interim een ander lid van de partij aangewezen worden. 7.6. Indien de Voorzitter in een of andere functie voorzien in deze statuten, verhinderd is, wordt hij, behoudens artikel 7.5, vervangen door de Vice-voorzitter. Artikel 8. De Strategische Raad 8.1. De Strategische Raad is samengesteld uit: 1. De leden van het Uitvoerend Bureau 2. De verkozen mandatarissen van de partij (parlementsleden, gemeenteraadsleden,…) 3. De vertegenwoordigers van de afdelingen; 4. Vijftien leden verkozen door het Congres. 8.2. De vijftien leden van de Strategische Raad worden verkozen door het Congres voor een mandaat van drie jaar. Het Congres kan echter voor het einde van deze termijn besluiten tot de verkiezing van een, meerdere of alle van de vijftien leden in de volgende gevallen: 1. Wanneer een of meerdere leden hun mandaat ter beschikking stellen; 2. Wanneer de Strategische Raad dit punt toevoegt aan de agenda van het Congres overeenkomstig artikel 6.10, tweede alinea. Bij verhindering van of opzegging door een lid van de Strategische Raad, kunnen de kandidaat-leden die niet verkozen werden als lid van de Strategische Raad beschouwd worden als opvolgers volgens de rangschikking bepaald door het aantal stemmen dat ze behaald hebben, en dit in afwachting van de vekiezing van een nieuw lid door het Congres. 8.3. De Strategische Raad neemt zijn beslissingen bij consensus, of, bij gebrek hieraan, bij meerderheid van zijn leden. Een beslissing wordt echter slechts geldig genomen bij aanwezigheid of vertegenwoordiging van minstens een derde van de leden van de Beleidsraad. 8.4. De oproeping voor de Strategische Raad wordt samen met de agenda verstuurd door het Uitvoerend Bureau minstens vijftien dagen voor de datum van de vergadering. Tijdens deze termijn van vijftien dagen kan elk lid van de Strategische Raad aan het Uitvoerend Bureau vragen om een punt aan de agenda toe te voegen. De definitieve agenda wordt medegedeeld minstens vijf dagen voor de vergadering. Het voorstel voor de agenda, eventueel aangevuld met aangevraagde agendapunten, wordt bij de opening van de vergadering als voorafgaand punt ter goedkeuring voorgelegd aan de Strategische Raad. In voorkomend geval past het Uitvoerend Bureau het voorstel aan zodat hierover een consensus mogelijk wordt. Elk lid van de Strategische Raad kan, nadat dit punt werd toegevoegd aan de agenda, een voorstel verdedigen en voorleggen ter goedkeuring. 8.5. De Strategische Raad staat in voor de politieke actiepunten van de partij, bepaalt de doelstellingen hiervan en legt de strategie van de partij vast. De Strategische Raad is onder meer bevoegd om vragen over de verwezenlijking van de waarden van de partij te onderzoeken, bijvoorbeeld bij het openstellen van de partij aan personen of collectieve politieke formaties of om eventuele allianties met andere partijen aan te gaan. 8.6. De Strategische Raad kan, op voorstel van het UItvoerend Bureau, onder de leden van de partij twee woordvoerders van de partij aanduiden, voor respectievelijk de communicatie in het Frans en in het Nederlands. De woordvoerders dienen overleg te plegen over elke communicatie in een andere taal, en doen hiervoor in voorkomend geval beroep op een derde. De woordvoerders van de partij staan in voor de public relations van de partij en voor de communicatie met de pers en met de buitenwereld. Hun rol doet geen afbreuk aan het recht van een lid, kandidaat op een lijst van Pro Bruxsel en/of een verkozen mandataris, om zich te uiten op eigen initiatief, die hierbij, indien nodig, het persoonlijk karakter van deze communicatie onderstreept. 8.7. De Strategische Raad legt de voorwaarden en modaliteiten vast voor het intrekken van de vergoeding van verkozen mandatarissen. 8.8. Na beraadslaging van de Bemiddelingscommissie en op basis van de adviezen hiervan, beslist de Strategische Raad over elke vraag over een cumul van mandaten. 8.9. De Strategische Raad maakt een voorstel op voor kieslijsten en legt die ter goedkeuring voor aan het Congres. Voor de gemeenteraadsverkiezingen worden de lijsten van Pro Bruxsel opgesteld door de Strategische Raad op basis van voorstellen door de betrokken lokale afdelingen. 8.10. De Strategische Raad kan, voor de uitoefening van zijn opdracht, werkgroepen samenstellen, die bestaan uit leden van de partij en, in voorkomend geval, uit externe experten. Ook het Uitvoerend Bureau kan voor de uitoefening van zijn opdracht beroep doen op ad hoc of permanente experten. 8.11. De Strategische Raad vergadert in principe eenmaal per maand, behalve tijdens de periode van de zomervakantie. Zij kunnen ook bijeenkomen op uitnodiging van het Uitvoerend Bureau om dringende zaken te behandelen. 8.12. De Strategische Raad stelt een huishoudelijk reglement op in overeenstemming met de huidige statuten. Artikel 9. Het Uitvoerend Bureau 9.1. Zodra de Voorzitter en Vice-voorzitter zijn gekozen door het Congres, stellen zij een “Uitvoerend Bureau” samen. Het Uitvoerend Bureau bestaat uit minimum vijf en maximum acht leden, hierin begrepen de Voorzitter en de Vice-voorzitter. Deze leden worden aangesteld binnen de leden van Pro Bruxsel zoals opgenomen op de laatst geactualiseerde lijst overeenkomstig artikel 6.14. Elke aanwijzing wordt voorafgaand ter goedkeuring voorgelegd aan de Strategische Raad. Het Uitvoerend Bureau moet verplicht minimum een bestuurder bevatten van de VZW die de partij beheert. 9.2. Het Uitvoerend Bureau staat in voor het dagelijks bestuur van de partij. Hierin is onder meer inbegrepen: - courante financiële en de bankverrichtingen; - logistieke taken; - organisatorische taken; - beheer van de briefwisseling. - het secretariaat van de organen van de partij, namelijk het Congres, de Strategische Raad en de Bemiddelingscommissie. 9.3. Het Uitvoerend Bureau staat in voor de voorbereiding van de vergaderingen van de Strategische Raad. Het stelt de agenda op voor elke vergadering van de Strategische Raad. Het agendavoorstel wordt medegedeeld aan de Strategische Raad minstens vijftien dagen voor de vergadering. 9.4. Het Uitvoerend Bureau staat in voor de voorbereiding van voorstellen die tot de bevoegdheid behoren van de Strategische Raad en stelt deze aan de Beleidsraad voor. 9.5. Elke vervanging van een lid van het Uitvoerend Bureau dient voorafgaand goedgekeurd worden door de Strategische Raad. 9.6. De Strategische Raad kan aan de Voorzitter het ontslag vragen van een lid van het Uitvoerend Bureau – met uitzondering van de Voorzitter en de Vice-vooriztter. Artikel 10. De afdelingen 10.1. De Strategische Raad kan besluiten lokale of thematische afdelingen op te richten. 10.2. Lokale afdelingen kunnen opgericht worden in bepaalde gemeentes of zones die verschillende gemeentes groeperen. Hun aantal mag niet meer bedragen dan negentien. 10.3. Thematische afdelingen kunnen worden opgericht om bepaalde categoriëen te groeperen van leden die een band hebben op basis van objectieve criteria, exclusief criteria gebaseerd op nationaliteit, cultuur, godsdienst of taalgemeenschap. 10.4. Enkel afdelingen die overeenkomstig de huidige statuten zijn opgericht, zijn geldig of kunnen erkend worden. De werking en acties van de afdelingen moeten conform zijn aan de huidige statuten en zich houden aan de strategische doelstellingen van de partij. 10.5. Enkel leden die hun bijdrage hebben betaald kunnen toegelaten worden als lid van een afdeling. Aangezien een van de taken van de afdelingen erin bestaat om de ideeën van de partij bekend te maken, kunnen occasioneel buitenstaanders worden uitgenodigd op activiteiten van de afdelingen, zonder dat deze hierdoor stemgerechtigd zouden worden. 10.6. Bij de oprichting van een afdeling, duidt de Strategische Raad een coördinator aan die instaat voor de begeleiding van deze oprichting. Binnen een termijn van drie maanden brengt deze coördinator verslag uit aan de Strategische Raad die hem ontslag kan geven van zijn taak, of deze kan verlengen. 10.7. Zodra de coördinator over de uitoefening van zijn opdracht verslag heeft uitgebracht aan de Strategische Raad, worden de leden van de afdeling opgeroepen om hun vertegenwoordiger te kiezen voor de Beleidsraad. Deze vertegenwoordiger staat in voor de afdeling, en zit onder meer de vergaderingen van de afdeling voor. Artikel 11. De Bemiddelingscommissie 11.1. De Bemiddelingscommissie is het partijorgaan dat verantwoordelijk is voor het oplossen van interne problemen, evenals voor materies betreffende ethiek en loyaliteit inzake het gedrag van de partijleden in verhouding tot de principes, waarden en doelstellingen van de partij. 11.2. De Bemiddelingscommissie bestaat uit vijf leden waaronder de Voorzitter en een lid van de Strategische Raad. De andere drie leden worden voorgedragen door het Congres. 11.3. Indien het geschil of de bemiddeling betrekking heeft op een van de leden van de Commissie, wordt de zaak hem onttrokken en wordt hij onmiddellijk vervangen door een gecoöpteerd lid, aangesteld door de andere leden van de Commissie. 11.4. Zonder afbreuk te doen aan onderhavige statuten en meer in het bijzonder aan de artikelen 5.12 en 5.13, zullen de leden van de Commissie een intern reglement opmaken en de procedures vastleggen voor het afhandelen van geschillen en bemiddelingen. 11.5. De beslissingen van de Commissie zijn definitief en kunnen dus geenszins het onderwerp uitmaken van welk beroep ook. 11.6. In geval van gerechtelijke actie van een partijlid tegen de partij of een van de componenten ervan zijn enkel de Brusselse Gerechtshoven bevoegd. Goedgekeurd te Brussel, op 25 januari 2010. |